Afin d'encourager la construction de logements neufs dans les zones à forte demande, le législateur a mis en place différents dispositifs de défiscalisation. L'un de ces systèmes est le dispositif Pinel qui a été mis en place en 2014. La stratégie Pinel permet aux locataires d'obtenir des avantages fiscaux s'ils remplissent certains critères liés au locataire et au bien locatif. De par son caractère souple et attractif, ce système de défiscalisation a beaucoup retenu l'attention des investisseurs depuis sa mise en place. Découvrez pourquoi ce système mérite tant d'éloges.
En quoi consiste la loi Pinel ?
En septembre 2014, l'article 199 du Code général des impôts a annoncé la mise en place du dispositif Pinel. Ce système a été conçu pour encourager la construction de maisons neuves et il a remplacé un ancien système d'incitation à l'investissement locatif appelé Duflot. La loi Pinel donne aux locataires un avantage fiscal. En effet, ils peuvent recevoir jusqu'à 63 000 euros en réductions. Toutefois, les locataires doivent remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction, notamment s'engager à louer le bien pendant au moins 6 et 12 ans. Le système a été renouvelé deux fois. Par ailleurs, la loi de finances indiquait que seules les habitations situées en logement collectif pouvaient participer au dispositif. Cette même loi indiquait également que le système serait accessible jusqu'au 31 décembre 2024. Sur Perlib.fr, vous pouvez trouver plus d’informations sur les avantages fiscaux proposés par la loi Pinel.
Quelles sont les attributions de la loi Pinel ?
Louer un bien immobilier peut être un bon investissement. Les établissements prêteurs sont plus susceptibles de soutenir ce type de projet, car les loyers perçus offrent une garantie de remboursement. En contractant un prêt pour l'achat d'un bien immobilier locatif, vous bénéficierez d'avantages fiscaux, d'économies supplémentaires et du remboursement du prêt par le biais du loyer et des déductions. Placer dans la pierre vous permet également de construire un héritage durable qui aura de la valeur avec le temps. En choisissant d'investir avec le dispositif de défiscalisation Pinel, les investisseurs en bénéficient immédiatement, mais aussi sur le long terme. L'un des avantages est de pouvoir réaliser des plus-values sur la revente d'un bien.
À la fin de votre phase d'engagement, vous pouvez faire ce que vous voulez avec votre propriété. Vous pouvez continuer à le louer et percevoir les loyers, le vendre pour récupérer une plus-value, ou l'utiliser comme résidence principale ou secondaire. Indépendamment de ce que vous choisissez, vous pouvez vous créer une sécurité à long terme. En outre, la loi Pinel présente un avantage sur la plupart des autres régimes de défiscalisation immobilière. Elle permet la location aux proches comme les parents, les enfants, les grands-parents, et même les petits-enfants. C'est une bonne opportunité pour les familles d'investir dans une propriété utile et intelligente, surtout lorsque les enfants sont sur le point d'aller à l'université. De plus, une assurance de prêt peut protéger vos proches contre les accidents de la vie.
Les modalités liées à l’accord locatif
Le dispositif Pinel impose aux propriétaires de déclarer leur bien et de s'engager sur une durée de location. Cela peut être pour 6 ou 12 ans, plus l'engagement est long, plus le propriétaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt importante. Par exemple, un engagement de 12 ans donnera aux propriétaires une réduction d'impôt de 21 %.
L’investissement immobilier locatif via le système Pinel impose aussi aux propriétaires d'un bien de le louer dans l'année qui suit sa livraison. Cette condition est obligatoire et le non-respect disqualifie l'investissement du régime. Les baux à loyer des immeubles Pinel s'apparentent aux baux traditionnels. Afin de s'assurer que seules les personnes ayant besoin d'un logement abordable utilisent les appartements Pinel, la loi contient un règlement de ressources pour les locataires potentiels. Cette réglementation varie en fonction de l'emplacement du bien loué. Il est donc interdit à toute personne pouvant se permettre des niveaux de ressources plus élevés d'utiliser les propriétés de Pinel.